La domiciliation bancaire peut être définie comme étant le fait de transférer tous les revenus et les ressources financières dans une banque. Il s’agit d’une condition imposée par les établissements de crédit pour accepter une demande de prêt. C’est aussi un moyen pour faire de l’emprunteur un client régulier.
Que dit la loi concernant la domiciliation bancaire ?
Avant le 1er janvier 2018, les organismes de crédits immobilier étaient en droit d’exiger à ce qu’un emprunteur transfère l’ensemble de ses revenus chez eux en contrepartie d’un crédit immobilier. Après cette date, ils ne pouvaient plus forcer leurs clients à domicilier leurs revenus dans leur établissement avant d’accorder un crédit. La loi stipule même que les banques doivent donner des informations claires concernant les conditions de la domiciliation des salaires. Le contrat de prêt immobilier doit contenir ces informations. Vous trouverez sur le site Immosuite plus de renseignements sur les crédits immobiliers. À noter toutefois que vous n’êtes pas obligé de transférer vos revenus chez votre emprunteur. Dans ce cas, vous devez proposer une contrepartie d’une valeur supérieure ou égale au prêt.
Les avantages d’une domiciliation bancaire
Si votre établissement prêteur met en place une clause de domiciliation bancaire, il doit vous proposer des contreparties avantageuses. Elle devient en quelque sorte un levier de négociation pour l’emprunteur. Ce dernier pourrait alors prétendre à une réduction, voire une suppression des frais de dossier et des frais de remboursement anticipé, un taux d’intérêt plus avantageux, un réajustement des mensualités. D’autres avantages sont également liés à la domiciliation bancaire.
