Un contrôle fiscal consiste à un examen se rapportant sur les déclarations d’impôts effectuées par un individu ou une entreprise, aussi appelée contribuable. Réalisé rarement, mais très probable, tout le monde peut être la cible d’une pareille vérification.
Le délai légal et les différents types de contrôle fiscal
Selon la législation en vigueur, l’administration dispose de 3 ans pour accomplir son contrôle sur les impôts d’une année. Au-delà de ce délai, il y a prescription d’où plus aucune inspection ne peut être exercée. En matière de taxe sur l’habitation ou sur le domaine foncier, le délai légal est d’une année. Autrement dit, le contrôle fiscal consiste à procéder à une expertise réelle de l’état des paiements des impôts et des biens imposables. Place de la Finance sera votre guide pour toutes informations sur la fiscalité.
Selon les attributions de l’administration fiscale, il existe deux types de contrôle fiscal. Il s’agit d’une confrontation des pièces, notamment celles remises par le contribuable. Elles peuvent en effet, être soumises à une contre-vérification qui surgisse aux renseignements ou aux documents, octroyés ou déposés par de tierces personnes. Par ailleurs, il y a le contrôle sur place, cela consiste à la réalisation d’une réunion entre l’administration et le contribuable. Ces deux examens contradictoires doivent être précédés d’une mise en information. L’administration envoie un courrier à la personne ou à l’entité assujettie à un futur contrôle.
Le retard de paiement d’impôt peut-il conduire à des sanctions ?
Prélèvement obligatoire effectué par l’administration fiscale sur les ressources des contribuables, l’impôt est une somme d’argent qui sert généralement, à couvrir les charges publiques. Ainsi, pour payer les dus de l’État, la personne imposable devra verser les taxes correspondantes à ses ressources. Certains sont prélevés automatiquement. Dans le cas d’un retard de paiement, des sanctions sont énumérées par la loi. Le contribuable est ainsi soumis à une majoration ou à un paiement forfaitaire en plus de l’impôt normalement dû.
